Au sujet du prix unique du livre
Contenu et esprit de la loi
Le principe général de la loi est le suivant :
- L'éditeur fixe le prix de son livre et le marque au dos de l'ouvrage.
- Le point de vente ne peut vendre le livre à un prix différent, toutefois une remisemaximum de 5% est autorisée (carte de fidélité ...).
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